J.O. 33 du 8 février 2007
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Arrêté du 29 janvier 2007 portant renouvellement d'agrément d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité
NOR : SANH0720331A
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-31, R. 162-46 à R. 162-50, D. 162-18 à D. 162-21 relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-3-3 ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 1997 portant agrément d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité ;
Vu l'arrêté du 17 février 2004 portant renouvellement d'agrément d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 janvier 2007 ;
Vu le rapport du comité d'évaluation de l'action expérimentale en date du 29 novembre 2006,
Arrête :
Article 1
L'agrément accordé par l'arrêté du 17 février 2004 susvisé au groupement d'intérêt public SAMU social de Paris est prolongé jusqu'au 31 décembre 2009 dans les conditions fixées par le présent arrêté, au titre des activités suivantes :
- équipes mobiles d'aides ;
- accueil santé de l'espace solidarité insertion.Article 2
La dotation mentionnée à l'article 6 de l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé ne peut excéder un montant de 713 170 pour 2007 en année pleine. Cette dotation se décompose comme suit :
641 624 au titre des équipes mobiles d'aides ;
71 546 au titre de l'accueil santé de l'espace solidarité insertion.
Un financement complémentaire est assuré par l'Etat, à hauteur de 20 % du montant total des dépenses de soins.Article 3
Le comité d'évaluation visé à l'article 7 de l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé procède à l'examen des conditions dans lesquelles les activités expérimentales pourraient faire l'objet d'une autorisation dans le cadre des dispositions du droit commun.Article 4
Les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé demeurent en vigueur, à l'exception de l'article 1er, de l'article 4 et de l'article 6.Article 5
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'action sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 janvier 2007.
Xavier Bertrand